CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société COBETATY ci-après dénommée « l'établissement » loue, sous le
nom commercial « Oli's Flat », des hébergements meublés à une clientèle de
passage, ci-après dénommée « le client ».
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CCV »,
s'appliquent à toutes les réservations effectuées sur le site internet de
l'établissement.
La réservation d'un hébergement implique la lecture préalable des
présentes CCV et leur acceptation par le client.
Article 1 - Régime juridique
Chaque hébergement correspond à un logement meublé permettant des séjours
temporaires et accessoires d'une durée de 2 jours minimum et ne pouvant
excéder deux mois.
Chaque contrat de location est donc conclu à titre de résidence
provisoire et de plaisance.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou
même secondaire et le locataire ne pourra fixer sa résidence dans les
lieux loués que ce soit de manière continue ou discontinue.
Il est interdit d'y pratiquer une quelconque activité commerciale,
artisanale, ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil,
par les conditions prévues aux présentes ainsi qu'à celles figurant dans
le contrat de location qui sera conclu à l'arrivée.
Article 2 - Durée
Le contrat de location consenti au client cessera de plein droit à
l’expiration de la date de départ renseignée lors de la réservation, sans
qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée
sans l’accord préalable et écrit de l'établissement. Par ailleurs, toute
arrivée retardée ou départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 3 - Occupation
Chaque hébergement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la
location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de
personnes. Tous les enfants sont considérés comme des personnes à part
entière et sont comptés dans la base d'occupation de l'hébergement. Il
n'est pas possible d'ajouter de lits supplémentaires mais uniquement un
lit bébé moyennant des frais additionnels de 20 €.
Article 4 - Mineurs
Aucun mineur ne pourra séjourner dans un hébergement s'il n'est accompagné
d'un de ses représentants légaux. L'établissement se réserve donc le droit
de refuser l'accès à l'hébergement qui aurait été réservé en
méconnaissance de cette interdiction au profit de tout mineur non
accompagné de l'un de ses représentants légaux se présentant à
l'hébergement et de procéder immédiatement à l'annulation du séjour,
ladite annulation ne faisant l'objet d'aucun remboursement.
De la même manière, l'établissement pourra procéder à tout moment avant le
début du séjour à l'annulation de la réservation s'il découvre que
l'hébergement est destiné à accueillir un mineur non accompagné d'un de
ses représentants légaux.
Article 5 - Tarifs
Les prix sont indiqués et payables en EUROS.
Le prix du logement inclut la location du logement, les charges de
consommation d’eau, d’électricité et de chauffage, l’accès internet, l’accès à la
télévision et la fourniture du linge de lit et de toilette.
Sauf exception dûment précisée, le prix du logement ne comprend pas le
ménage de fin de séjour de l'hébergement et la taxe de séjour qui sont à
régler au moment de l'arrivée.
Article 6 - Ménage et taxe de séjour
6-1 Le logement est loué dans un état parfait d’entretien et de propreté,
et muni de linge propre (draps et serviettes).
Les frais de ménage de fin de séjour d'un montant de 50 (CINQUANTE) €
devront être réglés par le client à son arrivée.
Par ailleurs, le client devra laisser le logement dans un état normal de
propreté, ce qui implique notamment que :
- Les poubelles soient vidées et déposées dans le container de l’immeuble,
- La vaisselle soit lavée et rangée,
- Le réfrigérateur soit vide.
Si tel ne devait pas être le cas, le client sera redevable de frais
supplémentaires de 60 (SOIXANTE) €.
6-2 Le client versera également au moment de son arrivée à l'établissement
le montant de la taxe de séjour dont le montant varie selon l'hébergement
sélectionné. Seules y sont soumises les personnes majeures.
6-3 Les frais de ménage et la taxe de séjour pourront être réglés en
espèces ou par carte bancaire.
6-4 Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou
règlementaires imposées par les autorités compétentes s'appliqueront
automatiquement et immédiatement à toute réservation en cours.
Article 7 - Réservation
Toute réservation est nominative et ne pourra en aucun cas être cédée à un
tiers que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sauf accord de
l'établissement.
Toutes les réservations en ligne ne seront valables qu'autant :
- que les présentes conditions générales auront été
préalablement acceptées par le client,
- que le client aura procédé au règlement, à sa convenance, soit de 25 % soit de 100 % du prix de l'hébergement.
Seul le règlement par carte bancaire est autorisé en cas de réservation en
ligne.
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 48 heures, le
client recevra un accusé de réception par courrier électronique
récapitulant et confirmant sa réservation.
Dans l’hypothèse où le client aurait choisi de verser 25 % du prix de l’hébergement lors de sa réservation, le solde de 75 % (hors frais de ménage et de taxe de séjour) devra être réglé au plus tard trente jours avant sa date d'arrivée.
A défaut de règlement par le client dudit solde au plus tard trente jours
avant sa date d'arrivée, la réservation sera automatiquement annulée par
l'établissement. Le règlement de 25 % payé par le client lors de sa
réservation sera perdue et ne lui sera pas remboursée.
Article 8 - Annulation
Le client peut à tout moment annuler sa réservation.
Pour ce faire, il devra utiliser le lien dédié à cet effet se trouvant
dans l'email de confirmation de sa réservation adressé par l'établissement.
Toute annulation effectuée au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée
prévue aura lieu sans frais. Dans ce cas, le règlement soit de 25 % soit de 100 % du prix de l’hébergement payé par le
client au moment de sa réservation lui sera intégralement remboursé.
En revanche, toute réservation annulée moins de trente jours avant la date
prévue d'arrivée ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 9 - Prix non
remboursables – Réservation intervenant moins de trente jours avant la
date prévue d'arrivée
Selon certaines périodes, l'établissement peut proposer des prix non
remboursables. La caractéristique « non remboursable » de tels prix
apparaîtra distinctement au client au moment de sa réservation.
Pour ces prix, les conditions du présent article annulent et remplacent
les conditions de réservation et d'annulation susvisées :
- prépaiement du montant total du séjour : toute
réservation devra être accompagnée du versement de 100 % du prix du séjour
(hors frais de ménage et de taxe de séjour),
- caractère non remboursable : en cas d'annulation
par le client, aucun remboursement n'interviendra.
Ces mêmes conditions s'appliqueront également si la réservation porte sur
un séjour débutant dans moins de trente jours.
Article 10 - Non-présentation
Aucun remboursement n'interviendra en cas de non présentation par le
client sur le lieu de séjour et la réservation sera automatiquement
annulée. L'hébergement pourra être remis à la location le lendemain du
jour d'arrivée prévu du client.
Article 11 - Dépôt de
garantie
Lors de son arrivée, un dépôt de garantie d'un montant de 400 € sera exigé
du client pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux lieux
loués, aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
L'établissement se réserve le droit de demander que le dépôt de garantie
soit acquitté en espèces.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé sera remboursé par le client,
qui s’y oblige, à l'établissement à sa valeur de remplacement ou à celle
d’un objet de nature identique, nonobstant le coût de la main d’œuvre
afférent à son remplacement s'il y a lieu. De même, tout dégât dans
l'appartement sera réparé à hauteur du coût des réparations nécessaires
pour y remédier.
Le dépôt de garantie sera par ailleurs intégralement perdu par le client
dans le cas où il fumerait dans les lieux loués.
Ce dépôt de garantie non productif d’intérêts ne pourra en aucun cas être
considéré comme le paiement du loyer.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait garantir le paiement du dépôt
de garantie par la communication des coordonnées de sa carte bancaire, il
autorise d’ores et déjà l'établissement à utiliser lesdites coordonnées
pour obtenir le règlement des réparations ou remplacements qui
s’avéreraient nécessaires pour remédier aux dégâts occasionnés.
Article 12 - Arrivée –
Départ - Clés
Le client devra prévenir, au moins la veille, l'établissement de son heure
d’arrivée et de départ afin de permettre la remise et la restitution des
clés.
Un contrat d'hébergement sera conclu pour chaque séjour et y seront
annexés l'état des lieux et un inventaire complet des mobiliers et
équipements de l'appartement concerné.
L’arrivée s’effectue à partir de 16 heures. Par ailleurs, en cas :
- d’arrivée au-delà de 19 h du lundi au samedi,
- d’arrivée le dimanche quelle que soit l’heure d’arrivée,
le client accède seul à l’appartement et le check-in aura lieu le
lendemain de son arrivée entre 8h30 et 9h30.
Le départ a lieu au plus tard à 11 heures.
Si l’appartement est disponible et avec l’accord expresse de
l'établissement, l’arrivée et le départ pourront intervenir en dehors de
ces horaires, moyennant d’éventuels frais supplémentaires.
En cas de perte par le client de l’un des trousseaux de clés qui lui sera
remis, il supportera le coût du remplacement du barillet de la porte, si
bon semble à l'établissement.
Article 13 - Obligations du client
En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est
transférée au client sans autre obligation que d’en user paisiblement, de
payer le prix de l'hébergement convenu et de restituer les lieux en bon
état.
Le client est donc tenu de :
- NE PAS FUMER dans l'hébergement faute de quoi l'intégralité du dépôt de
garantie sera dû à l'établissement,
- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses
relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage, ou des autres
occupants,
- Se conformer en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de
l’immeuble dont il prendra connaissance par voie d’affichage,
- Occuper les lieux personnellement,
- N’entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite
pour le linge et menus objets,
- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des
meubles et des lieux,
- N’introduire dans les locaux aucun animal,
- Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux
dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report,
- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de
réparations locatives en fin de jouissance,
- Informer immédiatement l'établissement de tout sinistre et des
dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte
aucun dommage apparent,
- Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du
contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il
ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de
l'établissement, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le
logement.
En cas de non-respect par le client des obligations mises à sa charge par
les présentes conditions et le contrat qui sera signé à son arrivée,
l'établissement se réserve le droit d'interrompre son séjour.
Article 14 - Accès internet
La connexion internet est réservée à une utilisation personnelle, non
commerciale et de façon raisonnable dans le respect de la législation en
vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique.
Le client est responsable de la bonne utilisation du service et s'engage à
garantir l'établissement contre toute action ou recours intenté par un
tiers du fait de ses agissements notamment sur
le réseau internet.
L'établissement décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement
de l'équipement du client ou d'incompatibilité de celui-ci avec le service
d'accès internet.
L'accès internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins
de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de
communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit
d'auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images,
photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux
vidéo, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus au code de la
propriété littéraire artistique et industrielle.
Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d'une
peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € pour les
personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.
Article 15 - Assurance &
Responsabilité
L'établissement ne prend pas en charge le vol, la dégradation ou la
disparation d'effets personnels dans les hébergements ou dans les parties
communes des immeubles où ils se trouvent.
Article 16 - Absence de délai de rétractation
Le délai de rétractation instauré à l'article L 221-18 du Code de la
consommation ne s'applique aux réservations effectuées sur le site
internet de l'établissement en application de l'article L 221-28 du même
Code lequel dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
…..
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures,
de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une
date ou à une période déterminée ; »
Article 17 - Coordonnées de l'établissement
La Société COBETATY est une société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 500 €, dont le siège social est sis à Nice, 18 rue de Dijon,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le
numéro 835 052 994.
Coordonnées de contact :
- par écrit à l'adresse du siège : 18 rue de Dijon
– 06000 NICE,
- par mail à l'adresse mail suivante : contact@olisflat.com
- par téléphone au +33 6 62 28 29 19
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