CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société COBETATY ci-après dénommée « l'établissement » loue, sous le nom commercial « Oli's Flat », des hébergements meublés à une clientèle de passage, ci-après dénommée « le client ».

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CCV », s'appliquent à toutes les réservations effectuées sur le site internet de l'établissement.

La réservation d'un hébergement implique la lecture préalable des présentes CCV et leur acceptation par le client.



Article 1 - Régime juridique

Chaque hébergement correspond à un logement meublé permettant des séjours temporaires et accessoires d'une durée de 2 jours minimum et ne pouvant excéder deux mois.

Chaque contrat de location est donc conclu à titre de résidence provisoire et de plaisance.

Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra fixer sa résidence dans les lieux loués que ce soit de manière continue ou discontinue.

Il est interdit d'y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale, ou professionnelle.

En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil, par les conditions prévues aux présentes ainsi qu'à celles figurant dans le contrat de location qui sera conclu à l'arrivée.


Article 2 - Durée

Le contrat de location consenti au client cessera de plein droit à l’expiration de la date de départ renseignée lors de la réservation, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit de l'établissement. Par ailleurs, toute arrivée retardée ou départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.


Article 3 - Occupation

Chaque hébergement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Tous les enfants sont considérés comme des personnes à part entière et sont comptés dans la base d'occupation de l'hébergement. Il n'est pas possible d'ajouter de lits supplémentaires mais uniquement un lit bébé moyennant des frais additionnels de 20 €.


Article 4 - Mineurs

Aucun mineur ne pourra séjourner dans un hébergement s'il n'est accompagné d'un de ses représentants légaux. L'établissement se réserve donc le droit de refuser l'accès à l'hébergement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette interdiction au profit de tout mineur non accompagné de l'un de ses représentants légaux se présentant à l'hébergement et de procéder immédiatement à l'annulation du séjour, ladite annulation ne faisant l'objet d'aucun remboursement.

De la même manière, l'établissement pourra procéder à tout moment avant le début du séjour à l'annulation de la réservation s'il découvre que l'hébergement est destiné à accueillir un mineur non accompagné d'un de ses représentants légaux.


Article 5 - Tarifs

Les prix sont indiqués et payables en EUROS.

Le prix du logement inclut la location du logement, les charges de consommation d’eau, d’électricité et de chauffage, l’accès internet, l’accès à la télévision et la fourniture du linge de lit et de toilette.

Sauf exception dûment précisée, le prix du logement ne comprend pas le ménage de fin de séjour de l'hébergement et la taxe de séjour qui sont à régler au moment de l'arrivée.


Article 6 - Ménage et taxe de séjour

6-1 Le logement est loué dans un état parfait d’entretien et de propreté, et muni de linge propre (draps et serviettes).
Les frais de ménage de fin de séjour d'un montant de 50 (CINQUANTE) € devront être réglés par le client à son arrivée.
Par ailleurs, le client devra laisser le logement dans un état normal de propreté, ce qui implique notamment que :
- Les poubelles soient vidées et déposées dans le container de l’immeuble,
- La vaisselle soit lavée et rangée,
- Le réfrigérateur soit vide.
Si tel ne devait pas être le cas, le client sera redevable de frais supplémentaires de 60 (SOIXANTE) €.

6-2 Le client versera également au moment de son arrivée à l'établissement le montant de la taxe de séjour dont le montant varie selon l'hébergement sélectionné. Seules y sont soumises les personnes majeures.

6-3 Les frais de ménage et la taxe de séjour pourront être réglés en espèces ou par carte bancaire.

6-4 Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou règlementaires imposées par les autorités compétentes s'appliqueront automatiquement et immédiatement à toute réservation en cours.


Article 7 -  Réservation

Toute réservation est nominative et ne pourra en aucun cas être cédée à un tiers que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sauf accord de l'établissement.

Toutes les réservations en ligne ne seront valables qu'autant :
- que les présentes conditions générales auront été préalablement acceptées par le client,
- que le client aura procédé au règlement, à sa convenance, soit de 25 % soit de 100 % du prix de l'hébergement.

Seul le règlement par carte bancaire est autorisé en cas de réservation en ligne.

Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 48 heures, le client recevra un accusé de réception par courrier électronique récapitulant et confirmant sa réservation.

Dans l’hypothèse où le client aurait choisi de verser 25 % du prix de l’hébergement lors de sa réservation, le solde de 75 % (hors frais de ménage et de taxe de séjour) devra être réglé au plus tard trente jours avant sa date d'arrivée.

A défaut de règlement par le client dudit solde au plus tard trente jours avant sa date d'arrivée, la réservation sera automatiquement annulée par l'établissement. Le règlement de 25 % payé par le client lors de sa réservation sera perdue et ne lui sera pas remboursée.


Article 8 - Annulation

Le client peut à tout moment annuler sa réservation.

Pour ce faire, il devra utiliser le lien dédié à cet effet se trouvant dans l'email de confirmation de sa réservation adressé par l'établissement.

Toute annulation effectuée au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée prévue aura lieu sans frais. Dans ce cas, le règlement soit de 25 % soit de 100 % du prix de l’hébergement payé par le client au moment de sa réservation lui sera intégralement remboursé.

En revanche, toute réservation annulée moins de trente jours avant la date prévue d'arrivée ne donnera lieu à aucun remboursement.


Article 9 - Prix non remboursables – Réservation intervenant moins de trente jours avant la date prévue d'arrivée

Selon certaines périodes, l'établissement peut proposer des prix non remboursables. La caractéristique « non remboursable » de tels prix apparaîtra distinctement au client au moment de sa réservation.

Pour ces prix, les conditions du présent article annulent et remplacent les conditions de réservation et d'annulation susvisées :
- prépaiement du montant total du séjour : toute réservation devra être accompagnée du versement de 100 % du prix du séjour (hors frais de ménage et de taxe de séjour),
- caractère non remboursable : en cas d'annulation par le client, aucun remboursement n'interviendra.

Ces mêmes conditions s'appliqueront également si la réservation porte sur un séjour débutant dans moins de trente jours.


Article 10 - Non-présentation

Aucun remboursement n'interviendra en cas de non présentation par le client sur le lieu de séjour et la réservation sera automatiquement annulée. L'hébergement pourra être remis à la location le lendemain du jour d'arrivée prévu du client.


Article 11 - Dépôt de garantie

Lors de son arrivée, un dépôt de garantie d'un montant de 400 € sera exigé du client pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux lieux loués, aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

L'établissement se réserve le droit de demander que le dépôt de garantie soit acquitté en espèces.

Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé sera remboursé par le client, qui s’y oblige, à l'établissement à sa valeur de remplacement ou à celle d’un objet de nature identique, nonobstant le coût de la main d’œuvre afférent à son remplacement s'il y a lieu. De même, tout dégât dans l'appartement sera réparé à hauteur du coût des réparations nécessaires pour y remédier.

Le dépôt de garantie sera par ailleurs intégralement perdu par le client dans le cas où il fumerait dans les lieux loués.

Ce dépôt de garantie non productif d’intérêts ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement du loyer.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait garantir le paiement du dépôt de garantie par la communication des coordonnées de sa carte bancaire, il autorise d’ores et déjà l'établissement à utiliser lesdites coordonnées pour obtenir le règlement des réparations ou remplacements qui s’avéreraient nécessaires pour remédier aux dégâts occasionnés.


Article 12 - Arrivée – Départ - Clés

Le client devra prévenir, au moins la veille, l'établissement de son heure d’arrivée et de départ afin de permettre la remise et la restitution des clés.

Un contrat d'hébergement sera conclu pour chaque séjour et y seront annexés l'état des lieux et un inventaire complet des mobiliers et équipements de l'appartement concerné.

L’arrivée s’effectue à partir de 16 heures. Par ailleurs, en cas :
- d’arrivée au-delà de 19 h du lundi au samedi,
- d’arrivée le dimanche quelle que soit l’heure d’arrivée,
le client accède seul à l’appartement et le check-in aura lieu le lendemain de son arrivée entre 8h30 et 9h30.

Le départ a lieu au plus tard à 11 heures.

Si l’appartement est disponible et avec l’accord expresse de l'établissement, l’arrivée et le départ pourront intervenir en dehors de ces horaires, moyennant d’éventuels frais supplémentaires.

En cas de perte par le client de l’un des trousseaux de clés qui lui sera remis, il supportera le coût du remplacement du barillet de la porte, si bon semble à l'établissement.


Article 13 - Obligations du client

En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au client sans autre obligation que d’en user paisiblement, de payer le prix de l'hébergement convenu et de restituer les lieux en bon état.
Le client est donc tenu de :
- NE PAS FUMER dans l'hébergement faute de quoi l'intégralité du dépôt de garantie sera dû à l'établissement,
- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage, ou des autres occupants,
- Se conformer en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble dont il prendra connaissance par voie d’affichage,
- Occuper les lieux personnellement,
- N’entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets,
- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux,
- N’introduire dans les locaux aucun animal,
- Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report,
- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance,
- Informer immédiatement l'établissement de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent,
- Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de l'établissement, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En cas de non-respect par le client des obligations mises à sa charge par les présentes conditions et le contrat qui sera signé à son arrivée, l'établissement se réserve le droit d'interrompre son séjour.


Article 14 - Accès internet

La connexion internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique.

Le client est responsable de la bonne utilisation du service et s'engage à garantir l'établissement contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements notamment sur le réseau internet.

L'établissement décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l'équipement du client ou d'incompatibilité de celui-ci avec le service d'accès internet.

L'accès internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus au code de la propriété littéraire artistique et industrielle.

Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.


Article 15 - Assurance & Responsabilité

L'établissement ne prend pas en charge le vol, la dégradation ou la disparation d'effets personnels dans les hébergements ou dans les parties communes des immeubles où ils se trouvent.


Article 16 - Absence de délai de rétractation

Le délai de rétractation instauré à l'article L 221-18 du Code de la consommation ne s'applique aux réservations effectuées sur le site internet de l'établissement en application de l'article L 221-28 du même Code lequel dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
…..
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »


Article 17 - Coordonnées de l'établissement

La Société COBETATY est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €, dont le siège social est sis à Nice, 18 rue de Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 835 052 994.

Coordonnées de contact :
- par écrit à l'adresse du siège : 18 rue de Dijon – 06000 NICE,
- par mail à l'adresse mail suivante : contact@olisflat.com
- par téléphone au +33 6 62 28 29 19